Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Cadre et Acceptation des Présentes

En accédant à la plateforme Cozyding (ci-après « le Site »), accessible via le domaine cozyding.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Ces dispositions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant le Site, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou à une navigation. L'utilisation de ce service implique l'adhésion pleine et entière aux présentes, lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. Création et Gestion de l'Espace Client

2.1 Inscription et Accès

Pour bénéficier des fonctionnalités du Site, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Toute donnée erronée ou frauduleuse entraînera la suspension immédiate de l'accès. Le titulaire du compte est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son profil.

2.2 Sécurité et Mot de Passe

L'utilisateur s'engage à notifier sans délai tout usage non autorisé de son compte. Le Site décline toute responsabilité en cas de perte ou de divulgation du mot de passe résultant d'une négligence de l'utilisateur.

3. Modalités de Paiement et Transactions

3.1 Exclusivité du Processeur de Paiement

Toute transaction financière effectuée sur le Site est exclusivement traitée par l'intermédiaire de PayPal. Aucune information relative à une carte bancaire n'est collectée, stockée ou transmise par nos serveurs. Par conséquent, la responsabilité de Cozyding ne saurait être engagée en cas de faille de sécurité ou de litige lié au traitement des données bancaires, ce dernier relevant entièrement de la politique de sécurité de PayPal.

3.2 Gestion des Conflits de Paiement

En cas de contestation d'une transaction, les parties s'engagent à se conformer aux mécanismes de résolution prévus par la politique de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal. Aucune réclamation ne pourra être adressée directement à Cozyding pour des motifs relevant exclusivement du traitement effectué par ce prestataire.

4. Droit de Rétractation et Garanties Légales

4.1 Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'exerce en adressant une déclaration explicite à l'adresse électronique [email protected] ou via le formulaire type de rétractation disponible sur demande.

3.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale couvre une période de deux (2) ans à compter de la date de réception du produit. En cas de défaut, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Cette garantie s'ajoute à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

5. Procédure de Rétractation et Retours

5.1 Exercice du Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner tout article non personnalisé, sans avoir à justifier de motif. Le délai court à compter de la réception du bien. Pour exercer ce droit, une notification claire doit être envoyée à l'adresse [email protected] avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

3.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les enregistrements audio ou vidéo dont le sceau a été brisé après la livraison.

4. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés

4.1 Durée et Portée de la Garantie

Conformément à la Directive 2011/83/UE et aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, Cozyding garantit la conformité du bien au contrat pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Durant cette période, le consommateur peut actionner la garantie sans frais, en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison ou apparaissant dans les vingt-quatre mois. La réparation ou le remplacement est privilégié, sauf impossibilité ou coût disproportionné.

4.1 Garantie des Vices Cachés

En complément, et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, sous réserve de prouver l'existence du vice antérieur à la livraison.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1 Modalités de Retour

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux. Le remboursement intégral du prix du bien et des frais de livraison standard sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

6. Propriété Intellectuelle et Contenus

6.1 Droits d'Auteur et Marques

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos, logos et marques présents sur le Site sont la propriété exclusive de Cozyding ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6.2 Licence d'Utilisation Limitée

L'utilisateur bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et révocable à tout moment pour consulter et télécharger temporairement les contenus du Site à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation nécessite un accord écrit préalable de Cozyding.

7. Responsabilités et Limitation

7.1 Exclusion de Garantie pour les Services Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services tiers. Cozyding n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données. L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

7.2 Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française et européenne, la responsabilité de Cozyding ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de violation des garanties légales impératives.

6. Propriété Intellectuelle et Contenus

6.1 Titularité des Droits

Tous les éléments publiés sur le Site, incluant sans limitation les textes, illustrations, photographies, interfaces, codes source et bases de données, sont la propriété exclusive de Cozyding ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2 Licence d'Usage Personnel

L'utilisateur se voit accorder une licence non exclusive, non cessible et révocable pour télécharger et imprimer des extraits du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute autre forme d'exploitation, notamment la redistribution, la vente ou la location, est formellement prohibée.

7. Responsabilités et Exonérations

7.1 Disponibilité et Fonctionnement

Le Site s'efforce de maintenir un accès continu et sécurisé, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en raison de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté. En cas d'interruption, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

7.2 Contenus Externes et Liens Hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Cozyding n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux produits ou aux services proposés par ces derniers. L'activation de ces liens se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

8. Propriété Intellectuelle et Contrefaçon

8.1 Protection des Œuvres

Les textes, images, graphismes, icônes, logiciels et autres éléments composant le Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité du contrevenant et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

8.2 Signalement d'une Infraction

Si vous estimez que votre œuvre a été reproduite d'une manière constituant une violation de vos droits, veuillez nous contacter à [email protected] en fournissant une description précise de l'élément litigieux et la preuve de votre titularité des droits.

9. Règlement des Litiges et Droit Applicable

9.1 Droit Compétent

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, en conformité avec la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

9.2 Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous nous engageons à prendre en compte toute réclamation déposée via ce canal.

10. Dispositions Générales et Modifications

10.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Cozyding et remplacent toute version antérieure, qu'elle soit verbale ou écrite. Toute clause déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera supprimée, sans affecter la validité des autres stipulations.

10.2 Mise à Jour des Termes

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les présentes à tout moment, notamment pour nous conformer à des évolutions législatives ou réglementaires. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification sur le Site ou par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation du Site après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact et Service Client

Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'application des présentes, ou pour exercer vos droits légaux, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.